Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - CRITERES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


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CRITERES D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE


La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée d’examiner les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (plus particulièrement ses articles 1, 2, 8-1, 11-1 et 12-1).

Présidée par un conseiller d’État, la CPPAP, en formation « agences de presse » est composée de 16 membres. Elle associe à parité 8 représentants des administrations de l’État (ministres respectivement chargés de la communication, de l’économie, des finances et de l’industrie) et 8 représentants des organisations professionnelles d’agences de presse (Fédération française des agences de presse et Fédération nationale des agences de presse photo et information).

Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles (ministère de la culture et de la communication), sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication. Pour autant, la CPPAP est une instance indépendante.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, pour prétendre à la qualité d’agence de presse, les organismes doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
-  être une entreprise commerciale
-  avoir pour activité principale la fourniture d’éléments d’information faisant l’objet d’un traitement journalistique
-  ne pas fournir de prestations publicitaires en faveur des tiers

CRITERES DETAILLES :



L’agence doit être une « entreprise commerciale »

L’activité principale doit être de fournir des éléments d’information à des médias

La fourniture d’éléments d’information doit faire l’objet d’un traitement journalistique sous sa propre responsabilité

L’agence ne doit se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers

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