Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Notification des décisions et voies de recours
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Notification des décisions et voies de recours


NOTIFICATION DES DECISIONS

  • Pour les premières demandes

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget prévoit l’inscription sur la liste des agences de presse au vu de l’avis consultatif délivré par la Commission.

A l’issue de la séance de la Commission ayant délivré un avis sur la demande, le bénéficiaire est informé de celui-ci par courrier du secrétaire général de la CPPAP. Ce courrier précise la date à laquelle la Commission procèdera à la révision de son agrément et les conditions dans lesquelles l’agence devra déposer un dossier au secrétariat de la commission.

La société est ultérieurement informée, par le secrétariat général de la CPPAP, de la publication de l’arrêté au Journal officiel, laquelle s’effectue dans un délai de 6 à 8 mois après la décision d’inscription.

Le point de départ de l’agrément commence le lendemain de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel

  • Pour les renouvellements d’inscription, dits révisions

L’agence de presse reçoit un courrier du secrétaire général de la CPPAP l’informant du renouvellement de son agrément et mentionnant la date à l’issue de laquelle il lui appartiendra de déposer un dossier de révision pour son maintien sur la liste des agences de presse. Cette durée, d’un maximum de 5 ans, peut être réduite afin d’observer l’évolution de l’entreprise dans un délai plus bref.

Lors du renouvellement, l’agrément précédemment délivré demeure valable dans l’attente de la nouvelle décision de la Commission. Toutefois, à défaut de fourniture du dossier de révision dans le délai imparti, en application de l’article 8-1 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, la Commission peut proposer la radiation de l’entreprise de la liste des agences de presse.

ADMISSIONS OU REFUS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE

La liste des agences de presse, nouvelles admissions et renouvellements d’inscription, est mise à jour à l’issue de chaque séance de la Commission (soit environ tous les deux mois) et publiée sur le présent site.

VOIES DE RECOURS

En cas de refus d’inscription ou de radiation sur la liste des agences de presse, un courrier de refus motivé est adressé au demandeur.

Le demandeur conserve la possibilité d’adresser à la Commission une demande de nouvel examen en déposant un nouveau dossier satisfaisant aux dispositions définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.

Par ailleurs, le demandeur peut contester la décision négative de la Commission et, à cette fin :

  • formuler un recours gracieux auprès du Président de la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de rejet ou de radiation de la liste des agences de presse ; la Commission ne pouvant statuer dans cette hypothèse que sur la situation de la société à la date de la décision contestée ;

  • saisir le juge administratif pour demander l’annulation de la décision, par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Ce délai est prorogé lorsqu’un recours gracieux a préalablement été formé contre la même décision. Les recours contentieux dirigés contre les décisions de la CPPAP relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75 004 Paris).

Valeur juridique des avis négatifs de la CPPAP relatifs à l’inscription sur la liste des agences de presse

Lorsque la CPPAP propose de radier de la liste des agences de presse une agence précédemment inscrite, son avis doit être suivi d’une décision concrétisée par un arrêté interministériel : juridiquement, c’est la décision interministérielle qui fait grief (et peut donc, le cas échéant, être contestée devant le juge administratif), et non l’avis de la CPPAP qui l’a précédée (Conseil d’État, 13 juin 2008, Pixplanète, n° 316 091).

En revanche, lorsque la CPPAP émet un avis défavorable à l’inscription d’un organisme qui ne figure pas déjà sur la liste des agences, c’est l’avis de la Commission qui fait directement grief : en effet le refus de proposer l’inscription sur la liste des agences de presse met fin à la procédure et n’est suivi d’aucune décision ministérielle. A ce titre, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de statuer sur un recours en annulation directement formé contre le refus de la CPPAP de proposer l’inscription d’un organisme sur la liste des agences de presse (v. Conseil d’État, 13 juin 2003, Société EUSKAL MEDIA, n° 249 564).



Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse

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