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La loi du 22 mars 2012 supprime l’obligation de déclaration pour les publications

L’article 39 bis A du code général des impôts : un régime de provisions pour investissements réservé aux entreprises de presse

Le décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Demande de qualification IPG auprès de la CPPAP pour le bénéfice de l’aide au pluralisme

Demande de qualification IPG auprès de la CPPAP pour les suppléments réguliers

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