Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 14. Ma publication est convoquée sur le fondement de l'article 12 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié. De quoi s'agit-il et que dois-je faire ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


Accueil :: Publications :: Foire aux questions

14. Ma publication est convoquée sur le fondement de l’article 12 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié. De quoi s’agit-il et que dois-je faire ?


L’article du 12 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié prévoit que le réexamen d’une publication, quand bien même cette dernière serait titulaire d’un certificat d’inscription délivré pour une période de validité non-encore échue, peut être déclenché à la suite d’une demande émanant de l’un des ministres intéressés, du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres ou de La Poste. Ce réexamen peut être étendu à une catégorie entière de presse (par exemple : la presse médicale).

En effet, il peut être jugé souhaitable de réexaminer de manière anticipée les conditions de diffusion ou le contenu d’une publication, à la suite, par exemple, de l’évolution des lignes directrices de la commission.

De même, cette dernière peut décider de convoquer toute une catégorie de presse afin de la réexaminer et de réaliser cette opération de manière à ne pas porter atteinte aux conditions d’exercice de la concurrence entre éditeurs.

Lorsqu’il est fait usage de cette disposition par la Commission, l’éditeur est convoqué selon une procédure identique à celle du réexamen général et il est tenu de déposer un dossier selon les voies qui lui sont indiquées.




haut de page

Plan du siteAide | Mentions légalesContacts