Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 13. Le certificat de ma publication arrive à échéance. Que dois-je faire ?
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13. Le certificat de ma publication arrive à échéance. Que dois-je faire ?


Le principe de la révision a été institué par le décret 97-37 du 17 janvier 1997 modifié, mettant un terme au principe de l’admission illimitée. Désormais, toute publication est soumise périodiquement à la révision de sa situation au regard de la réglementation.

Le certificat délivré à la publication étant délivré pour une durée déterminée (de 1 à 5 ans maximum), sa validité arrivera à échéance à la date mentionnée, il appartient à l’éditeur de retirer et de déposer un nouveau dossier. Le formulaire de renouvellement est disponible en ligne sur ce site (voir sommaire)

Pour que le renouvellement de l’inscription soit effectué sans qu’il y ait perte momentanée du bénéfice du régime économique de la presse, l’éditeur est convié à déposer son dossier complet au moins deux moins avant la fin de validité initiale.

Il ne sera pas directement sollicité par un courrier émanant de la CPPAP. Un défaut de dépôt conduira à une radiation dans les deux mois suivants le terme de la validité de son certificat et surtout à la perte du bénéfice des tarifs postaux préférentiels, La Poste contrôlant également la fin de validité des certificats.

A l’issue de la procédure de révision, il convient d’être attentif au certificat délivré, qui dans certains cas a été modifié par la CPPAP. Les numéros antérieurs à 78 000 sont désormais systématiquement modifiés et bénéficient de l’attribution d’un nouveau numéro.




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