Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 12. Je viens d'obtenir un n° de CPPAP. Je souhaite m'acquitter régulièrement des dépôts légaux et administratifs. Suis-je tenu de le faire auprès de la CPPAP ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


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12. Je viens d’obtenir un n° de CPPAP. Je souhaite m’acquitter régulièrement des dépôts légaux et administratifs. Suis-je tenu de le faire auprès de la CPPAP ?


Les formalités de parution des publications ainsi que les dépôts légaux et administratifs ne relèvent pas de la compétence de la CPPAP.

Une fois admise, aucun exemplaire de la publication ne doit être adressé à la CPPAP.




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