Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 11. Un événement marquant touche ma publication (changement de directeur de publication, de titre ou de sous-titre, d'éditeur...). Dois-je déposer un nouveau dossier ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


Accueil :: Publications :: Foire aux questions

11. Un événement marquant touche ma publication (changement de directeur de publication, de titre ou de sous-titre, d’éditeur...). Dois-je déposer un nouveau dossier ?


Plusieurs événements peuvent intervenir au cours de la vie d’une publication : changement de directeur de publication, changement de titre ou de sous-titre, changement de raison sociale ou de nature juridique de la société éditrice, changement d’éditeur...

Certains événements doivent être portés à la connaissance de la CPPAP. La procédure ainsi que les pièces à fournir diffèrent selon la nature de l’événement considéré.

Il est souhaitable d’informer la CPPAP des changements de directeur de publication, de périodicité ou d’adresse du siège de la société éditrice pendant la durée de validité du certificat.

Toute communication sur ces sujets donnera lieu à une actualisation des données relatives à la publication (sans accusé de réception particulier).

En revanche, le changement de titre comme le changement d’éditeur au sein d’un même groupe, qui altèrent les caractéristiques du certificat originel, doivent toujours être signalés. Ils peuvent donner lieu à une procédure allégée et plus rapide, nommée procédure simplifiée : un nouveau certificat sera délivré sans modifier la situation initiale du titre (ciblage, date de validité du certificat, etc). Les pièces à fournir au secrétariat de la CPPAP sont rappelés dans le tableau ci-dessous.

La mise en location-gérance d’une publication à l’extérieur d’un groupe, la fusion-absorption de sociétés indépendantes, le rassemblement de publications existantes par deux sociétés à travers une nouvelle société commune et le changement d’éditeur après cession du titre sont les principaux événements qui conduisent à une révision classique anticipée.

Type d’événement, nature de l’examen effectué par la CPPAP et pièces à fournir

Evénement Informer simplement la CPPAP par écrit Redéposer un dossier complet (suivi d’une instruction classique)
Changement de titre Oui + fournir le dernier n° avant et le premier n° après le changement de titre Non
Changement de sous-titre Oui Non
Changement d’actionnaires Oui Non
Variation de capital Oui Non
Changement de dénomination sociale de la société éditrice Oui + fournir un Kbis Non
Changement de nature juridique de la société éditrice Oui + fournir un Kbis Non
Mise en location-gérance d’une publication au sein d’un même groupe Oui + fournir le contrat de mise en location-gérance Non
Cession/rachat d’une publication entre sociétés d’un même groupe Oui + fournir l’acte de cession Non
Fusion-absorption entre deux sociétés d’un même groupe Oui + fournir l’acte de fusion et le Kbis Non
Mise en location-gérance d’une publication auprès d’une société extérieure au groupe Insuffisant Oui + fournir le contrat de mise en location-gérance
Fusion-absorption entre éditeurs indépendants Insuffisant Oui + fournir l’acte de fusion et le Kbis
Création d’une société commune par deux éditeurs pour rassembler leurs publications Insuffisant Oui + fournir un Kbis
Changement d’éditeur (suite à la cession/rachat d’un titre) Insuffisant Oui + fournir l’acte de cession du titre

Le tableau ci-dessus ne lie pas la CPPAP et ne constitue qu’un cadre permettant un traitement harmonisé de ses décisions. Elle peut y déroger dès lors qu’elle estime nécessaire de réaliser une instruction approfondie et donc à demander à un éditeur le dépôt d’un dossier complet.

La copie des contrats de mise en location-gérance, de cession et de fusion peut occulter les éléments financiers si l’éditeur le souhaite.

Attention : la fusion opérée entre deux titres édités par le même éditeur nécessite le dépôt d’un dossier complet, ces deux titres étant appelés à perdre leur numéro d’inscription au profit d’une nouvelle inscription, la CPPAP doit vérifier que la nouvelle publication remplit les conditions réglementaires.




haut de page

Plan du siteAide | Mentions légalesContacts