Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 5. Quelles sont les mentions indispensables devant apparaître sur la publication et dans l'ours de la publication ? Quelles sont les conséquences des défauts de mentions obligatoires ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


Accueil :: Publications :: Foire aux questions

5. Quelles sont les mentions indispensables devant apparaître sur la publication et dans l’ours de la publication ? Quelles sont les conséquences des défauts de mentions obligatoires ?


Mentions obligatoires dans l’ours :

  • l’éditeur de la publication
  • mention du directeur de publication
  • nom et adresse de l’imprimeur
  • dépôt légal
  • ISSN (également sur la couverture de la publication)

Mentions à préciser dans l’ours ou sur la page de couverture :

  • le prix de vente
  • le bulletin d’abonnement (surtout si la publication n’est pas vendue au numéro)
  • périodicité (exemple : "publication hebdomadaire")
  • date de parution par le mois et l’année (par exemple : "n° 7, juillet 2011")
  • numéro de CPPAP (désormais formé de 4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres)

En outre, toute publication doit comprendre un sommaire détaillé et les encarts doivent y être annoncés.

Les publications dont la demande est en voie d’instruction à la CPPAP peuvent utiliser la mention "n° de CPPAP en cours". Elles doivent lui substituer le numéro définitif une fois celui-ci acquis et pour les publications dont l’inscription a été renouvelée, ne pas oublier de porter le numéro modifié. Dans le cas contraire, la mention provisoire doit disparaître.

Les défauts de mention diffèrent la délivrance d’un certificat jusqu’à la fourniture d’un exemplaire conforme.




haut de page

Plan du siteAide | Mentions légalesContacts