Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 4. Combien de temps faut-il à la CPPAP pour émettre un avis ? Comment bénéficier par anticipation des tarifs postaux préférentiels ? Que se passerait-il si la CPPAP refusait l'admission de ma publication alors que j'ai signé un dossier d'engagement à La Poste (CPCE) ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


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4. Combien de temps faut-il à la CPPAP pour émettre un avis ? Comment bénéficier par anticipation des tarifs postaux préférentiels ? Que se passerait-il si la CPPAP refusait l’admission de ma publication alors que j’ai signé un dossier d’engagement à La Poste (CPCE) ?


Pour une nouvelle demande, il faut compter 2 à 3 semaines pour obtenir un avis de la Commission. Pour un dossier en révision ou nouvel examen, le délai peut être plus long.

Dans le cas où l’éditeur désire bénéficier des avantages postaux par anticipation de la décision de la Commission, la CPPAP peut délivrer une attestation de dépôt qui signifie que toutes les pièces demandées pour l’obtention du certificat ont été régulièrement déposées, ce qui ne préjuge en rien de la décision qui sera prise ultérieurement par la Commission. En effet, cette attestation ne peut engager la Commission elle-même, qui demeure souveraine. L’obtention du tarif postal par anticipation n’est pas un droit et demeure une possibilité offerte par La Poste, sous conditions d’accès cumulatives.

Si la publication est admise, l’éditeur doit produire le certificat officiel auprès de La Poste afin qu’il soit substitué à l’attestation initiale.

Si la publication est refusée par la CPPAP, il incombera à l’éditeur d’acquitter le complément de tarif rétroactivement exigé par La Poste. Il convient donc de mesurer les conséquences de la demande et de la délivrance d’une telle attestation, surtout lorsqu’il s’agit d’une première demande.

Pour en savoir plus, lire également la fiche sur la nature de la Commission et de ses avis.




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