Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 1. L'inscription sur les registres de la CPPAP est-elle une obligation pour faire paraître une publication de presse ?
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1. L’inscription sur les registres de la CPPAP est-elle une obligation pour faire paraître une publication de presse ?


Pas du tout. L’inscription sur les registres de la CPPAP donne accès, sous réserve de l’avis favorable de l’administration fiscale et de La Poste, au régime économique de la presse (tarifs postaux préférentiels, dont ciblage si les conditions sont réunies, TVA au taux de 2,1 % sur les ventes au numéro et sur les abonnements, exonération de taxe professionnelle sur la part de chiffre d’affaires relevant de l’activité d’édition de presse, accès aux principales aides directes gérées par la Direction générale des médias et des industries culturelles).

En conséquence, le dépôt d’un dossier auprès de la CPPAP ne se confond pas avec une autorisation de paraître. De même, la délivrance d’un certificat n’exonère pas l’éditeur des obligations liées à la loi de 1881. A fortiori, la perte du certificat (après un refus ou radiation) ne remet pas en cause le droit de parution de la publication.




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