Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Le régime dérogatoire
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Le régime dérogatoire


Certaines publications bénéficient d’un régime particulier, dit dérogatoire, quant à leur inscription aux registres de la CPPAP.

Ces publications doivent répondre à diverses dispositions du droit commun :

- avoir un caractère d’intérêt général

- répondre aux critères de périodicité et ainsi paraitre au moins une fois par trimestre

- être assimilable à une publication de presse et ainsi présenter un lien avec l’actualité

- maximum 50% de contenu relatif à la vie interne de l’organisme

mais relèvent d’un régime d’exception sur deux points :

- Pas d’obligation de répondre au critère de vente effective

- Maximum 20% de publicité

Ce statut concerne les publications suivantes :

      • les publications d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre

Les publications d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre doivent répondre aux exigences de lien avec l’actualité et ne pas contenir plus de 50% de contenu lié à la vie interne de l’association, notamment les commémorations ou tout autre type d’évènement.

      • les publications syndicales

Le régime particulier réservé aux publications syndicales concerne les publications d’information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés. Les publications syndicales de retraités relèvent du même régime.

La publication syndicale s’adresse à des salariés : les organisations des professions indépendantes (commerçants, artisans, libéraux) sont donc par nature exclues, même lorsque les publications traitent de questions en relation avec le monde professionnel et contiennent une dimension sociale indéniable.

Une publication éditée par un organisme gérant un régime spécial de sécurité sociale ne peut être regardé comme une publication syndicale ou corporative présentant un intérêt social bénéficiant du régime dérogatoire.
Le lien social - CE - 15-10-96

      • les publications politiques

Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d’une personne morale de droit public bénéficient du régime dérogatoire.

L’absence du caractère politique dans une publication a pour conséquence la soumission au régime de droit commun, notamment la règle de vente effective.
La lettre du canton - CE - 19-01-96

Une publication ne peut pas demander l’annulation d’une décision lui refusant l’attribution du régime dérogatoire pour défaut de caractère politique dès lors qu’elle est éligible au régime de droit commun lui conférant des avantages économiques équivalents.
La lettre de Bastille république nation - CE - 21-05-08

      • les publications mutualistes

Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code.

La publication éditée par un organisme régi par un régime juridique spécifique ne relevant pas du code de la mutualité et qui n’établit pas être constitué et fonctionner conformément audit code, ne peut bénéficier du régime favorable de la presse issu des dispositions de l’article D19 CPCE.
Le journal le mensuel des activités sociales de l’énergie - Tribunal administratif de Montreuil - 04-02-14
Dans le même sens : Vie et famille - CE - 12-05-97

      • les publications dites de "Grandes causes"

Le régime particulier réservé aux publications dites de "grandes causes" concerne les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif dont le but est de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes nationales ou internationales (lutte contre la famine, contre le cancer etc...), à la condition qu’elles aient pour objet réel et essentiel la défense d’une de ces causes et qu’elles ne se transforment pas en supports de publicité (maximum fixé à 20%).

Trois conditions sont cumulativement requises pour bénéficier de la qualification de grande cause :

- lutter contre un fléau et/ou péril généralisé ;

- s’adresser à un public dont l’action permettrait de compléter celle de du pouvoir public ;

- appeler au don.

Le critère du public large et diversifié doit s’apprécier au regard de l’objet de l’organisme éditeur. Le Conseil d’Etat donne par ailleurs une définition large de la notion d’appel au soutien du lecteur puisqu’elle dépasse la simple participation financière. Ainsi, le Conseil d’Etat admet le bénéfice du régime dérogatoire à une publication qui est composée principalement d’articles d’information,visant notamment à : -inciter les lecteurs à oeuvrer en vue de modifier certains comportements individuels ou collectifs par rapport à l’infection du VIH et aux victimes de celle-ci ; -publier des renseignements figurant dans chaque numéro de la publication proposant de participer aux différentes manifestations organisées en rapport avec la lutte contre le sida.
Transversal - CE - 11-04-08

De même, une publication ayant pour objet de diffuser des articles rendant compte d’actions en faveur de la lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies bénéficie du régime dérogatoire mis en place pour les grandes causes, bien que cette publication s’adresse à un public susceptible de bénéficier lui-même des actions en cause, et non à un public dont la mobilisation est susceptible de pallier ou de renforcer l’action des pouvoirs publics nationaux ou des organismes internationaux.
La santé de la famille des chemins de fer français - CE - 27-06-05

Une publication peut présenter une approche globale de l’aide humanitaire (par exemple en exposant des informations générales sur les conditions économiques, politiques, sociales et sanitaires des pays concernés ainsi que des opinions sur certains problèmes politiques contemporains).
Info génération humanitaire - CE - 20-04-05

Une publication dont l’objet est la promotion de l’aide au développement par la diffusion, auprès d’un public susceptible d’agir en faveur de la coopération internationale, d’articles rendant compte de réflexions et d’actions en faveur de l’aide au développement sous toutes ses formes, doit être regardée comme contribuant à une grande cause humanitaire internationale.
Equilibres et populations - CE - 07-02-03

Textes de référence :

article D19 du code des postes et communications électroniques (CPCE)

article 73 de l’annexe III du code général des impôts (CGI)



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