Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 4. Quelles sont les mentions indispensables devant apparaître sur mon site ? Quelles sont les conséquences d'un défaut de mentions obligatoires ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


Accueil :: Services de presse en ligne :: Foire aux questions

4. Quelles sont les mentions indispensables devant apparaître sur mon site ? Quelles sont les conséquences d’un défaut de mentions obligatoires ?


Les mentions obligatoires sont le nom, l’adresse, le capital social et le n° RCS de l’entreprise éditrice, le nom du directeur de la publication ainsi que les coordonnées de l’hébergeur.

L’absence d’une ou plusieurs de ces mentions peut amener la commission à émettre une réserve avant toute reconnaissance. Aussi, un certificat attestant de la reconnaissance SPEL ne sera adressé à l’éditeur qu’après avoir pu constaté que toutes les mentions apparaissent sur le site.




haut de page

Plan du siteAide | Mentions légalesContacts