Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 3. La demande de reconnaissance de service de presse en ligne est-elle une obligation ? Quels sont les avantages dont peut bénéficier un SPEL ?
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


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3. La demande de reconnaissance de service de presse en ligne est-elle une obligation ? Quels sont les avantages dont peut bénéficier un SPEL ?


Les démarches administratives liées à la reconnaissance d’un site de presse en ligne revêtent un caractère facultatif.

Toutefois, l’inscription sur les listes de la Commission paritaire des publications et agences de presse présente de nombreux avantages pour les services en ligne.

L’instruction fiscale du 31 janvier 2014 a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée. Désormais, les services de presse en ligne reconnus comme tels peuvent appliquer un taux de TVA super réduit de 2,1% sur la vente de contenus d’information. En revanche, les versions numérisées d’une publication de presse imprimée disposant d’un certificat de la CPPAP (pdf ou présentation homothétique sur lettre électronique, site internet ou application) bénéficient du taux de 2, 1 % sans qu’il soit nécessaire de demander une reconnaissance en tant que SPEL.

De plus, l’obtention d’un numéro de commission paritaire permet de déposer une demande d’aides spécifiques auprès de différents organismes.

Un site reconnu par la CPPAP, sous réserve de répondre à divers critères, peut notamment présenter une demande d’aide au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) qui accorde des subventions et des avances remboursables. Ce Fonds est géré par la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles du Ministère de la Culture et de la Communication.

Par ailleurs, les SPEL consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39bis A du Code Général des Impôts, reconnus comme tels par la CPPAP, bénéficient de l’avantage fiscal de provisions sur investissements. Cette qualification ouvre également accès aux mesures « presse et pluralisme » (mécénat permettant des déductions fiscales sur les dons en faveur d’un titre via l’association presse et pluralisme) ainsi qu’au statut d’« entreprise solidaire de presse d’information » (article 2-1 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Enfin, les éditeurs de services de presse en ligne reconnus sont exonérés de la contribution économique territoriale.




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