Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 1. Mon site est en cours de création. Puis-je d'ores et déjà présenter une demande auprès de la CPPAP ?
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1. Mon site est en cours de création. Puis-je d’ores et déjà présenter une demande auprès de la CPPAP ?


La CPPAP veille à ce que le service pour lequel une demande de reconnaissance a été présentée réponde à toutes les conditions prévues par l’article 1er du décret 2009-1340 du 29 octobre 2009.

Aussi, il est inutile de déposer une demande de reconnaissance pour une version bêta d’un site établi à des fins de démonstration, à fortiori pour des services inexistants.




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