Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Critères de reconnaissance
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


Accueil :: Services de presse en ligne :: Critères de reconnaissance

Critères de reconnaissance


Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 précise en son article 1er les critères exigés pour répondre à la qualité de SPEL :

1° - Le SPEL doit obéir aux règles d’identification prévues par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et disposer d’un directeur de la publication

Par analogie avec le respect des mentions légales exigées pour la presse papier par la loi du 29 juillet 1881, les personnes éditant à titre professionnel sont tenues de mettre à la disposition du public les éléments d’identification suivants :

-nom et adresse des personnes physiques ou morales éditrices ;

-nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction ;

-si l’éditeur est une entreprise, mentions de la raison sociale, du capital social et du n°RCS ;

-nom et adresse de l’hébergeur.

Le directeur de la publication est :

  • s’agissant des personnes morales : le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ;

  • s’agissant des personnes physiques : cette personne physique.

2° - Le service de presse en ligne doit être édité à titre professionnel

L’activité, en particulier journalistique, doit être exercée à titre principal par l’éditeur. Il ressort des travaux parlementaires que cette mention a pour objet d’écarter les blogs édités à titre personnel. Sont également exclus à ce titre les sites ayant pour objet de fournir des informations sur la vie interne d’une association ou d’un groupement ainsi que les sites édités à titre bénévole.

3° - Le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l’objet d’un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté.

Ce critère se décompose en deux sous-critères :

-en premier lieu, le service doit utiliser « essentiellement le mode écrit », ce qui conduit la CPPAP à écarter les services constitués pour une large part de vidéos dont le simple « légendage » écrit est accessoire. Si l’illustration de l’actualité peut être admise, une banque d’images ou une web TV ne pourrait être reconnue comme SPEL ;

-en second lieu, le service doit faire l’objet d’un renouvellement régulier, attesté par la datation des articles ; l’objet de ce critère est d’exclure les simples mises à jour ponctuelles et partielles ainsi que les bases de données actualisées ponctuellement, sans articles renouvelés périodiquement. La circonstance que les articles ne soient pas datés est un motif de rejet, le non-respect de cette obligation ne permettant pas à la CPPAP de s’assurer du fréquent renouvellement du contenu.

4° - Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations

Sur l’originalité du contenu, la CPPAP a estimé que l’originalité du contenu s’appréciait par rapport aux autres services de presse en ligne et non par rapport à la publication imprimée dont le titre est la déclinaison. Il est donc admis que les services de presse en ligne peuvent aussi bien mettre à disposition la version imprimée que la version numérique (format pdf) d’un même titre. De même, les rédactions presse papier et presse en ligne peuvent être communes.

En revanche, ne peuvent être admis les sites « agrégateurs » et/ou « portails » qui ne produisent aucun contenu éditorial et mettent à disposition une compilation de contenus qu’ils n’ont pas produits eux-mêmes. En effet, le contenu offert par le SPEL doit avoir été réalisé par l’éditeur.

Le traitement journalistique suppose un apport rédactionnel significatif, ce qui se traduit par des commentaires et analyses des faits et événements relatés. La présence d’un journaliste, non obligatoire, constitue un indice pris en compte. Sont exclus de simples brèves ou la reprise de communiqués de presse sans qu’une vérification et un apport critique soient apportés. Compte tenu de l’exigence d’une information en lien avec l’actualité, le site ne doit pas davantage se présenter sous la forme d’un guide, d’un annuaire, d’une base de données ou d’une encyclopédie en ligne actualisée.

Par ailleurs, l’objet principal du SPEL ne peut consister à inciter à l’abonnement de publications imprimées, sans mise en ligne d’un contenu rédactionnel suffisant. Dans cette hypothèse, l’objet principal du site est d’assurer la promotion de la publication ou d’être un simple outil de vente des abonnements.

A titre d’exemple, peuvent être cités les refus suivants opposés sur ce critère :

-un guide touristique et culturel ;

-un agenda des événements locaux ;

-un annuaire professionnel d’entreprises, produits et services ;

-un contenu principalement constitué de recettes de cuisine ;

-des conseils et astuces de beauté sans apport éditorial significatif.

5° - Le contenu publié par l’éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public

L’objectif de ce critère est notamment d’exclure tous les services de presse en ligne qui inciteraient par leur contenu à des actions contraires à l’intérêt général. On peut citer par exemple des sites qui seraient dédiés au téléchargement illégal ou qui inciteraient à des comportements contraires aux règles de protection de la santé publique.

6° - Le contenu du service de presse en ligne doit respecter la dignité humaine et la décence et ne pas présenter la violence sous un jour favorable

Le service ne doit pas contenir des propos ou images de nature à heurter la sensibilité des internautes ; tel est le cas, en particulier lorsqu’ils présentent un caractère violent ou pornographique.

7° - Ne pas être l’instrument de publicité ou de communication d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature et ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces

Les messages publicitaires et les annonces ne doivent revêtir qu’un caractère accessoire à celui du contenu éditorial. Ont en conséquence été refusés des sites dont le contenu est constitué à titre principal de publicité, d’annonces judiciaires et légales ou d’offres d’emplois.

Le site ne doit pas constituer un instrument de publicité ou de communication en faveur d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. A cet égard, ses articles ne doivent pas être assimilables à une forme de publicité rédactionnelle ni constituer à titre principal une présentation commerciale de produits ou activités. Tel serait notamment de rubriques mentionnant les marques, prix et coordonnées commerciales de vente, sans analyse objective et comparée.

8° Le service doit garantir une maîtrise éditoriale de son contenu

Le contenu éditorial doit être produit sous le contrôle de l’éditeur. Celui-ci doit être propriétaire des droits d’exploitation et des éléments rédactionnels mis à disposition du public.

9° Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, toute personne doit pouvoir signaler la présence de contenus illicites

Ce critère suppose la présence d’un onglet sur les espaces de contribution personnelle des internautes sur chaque commentaire extérieur à la rédaction (en particulier sur les forums), permettant aux internautes de signaler un contenu de nature à présenter un caractère illicite.




haut de page

Plan du siteAide | Mentions légalesContacts