Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 17. Quels sont les critères d'admission des publications hippiques au régime économique de la presse ?
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17. Quels sont les critères d’admission des publications hippiques au régime économique de la presse ?


Les publications hippiques sont admises au régime économique de la presse si au moins 50 % de leur surface est composé d’information présentant un caractère d’intérêt général au sens des articles D 18-1° et 72-1° précités.

Les articles sous la forme rédactionnelle sont décomptés au titre de l’intérêt général, à l’exclusion de la publicité rédactionnelle.

Ce caractère est reconnu notamment :

  • aux rubriques se rapportant à des sujets autres que les courses de chevaux, c’est-à-dire à l’information générale sur l’équitation et le sport hippique,

  • aux entretiens avec des personnalités du milieu hippique,

  • aux comptes rendus de courses avec des commentaires sur les chevaux contenant éventuellement des indications sur leurs chances dans les courses futures,

  • aux pronostics et développements sur les chances de succès de chevaux et des jockeys.

Les informations présentées sous la forme de tableaux, de listes ou de graphiques sont présumées être dépourvues d’intérêt général. Sont visées notamment les programmes des diverses réunions accompagnés de la liste des chevaux devant participer à l’épreuve, les données relatives aux performances et aux chances de succès ainsi que les pronostics présentés sous forme de classement théorique.

Toutefois, cette présomption se trouve renversée lorsque ces tableaux, listes ou graphiques sont assortis d’un ajout rédactionnel significatif, inclus ou non aux dits tableaux, listes ou graphiques, sous forme de commentaires à concurrence d’au moins un tiers de leur surface et sous réserve que le rattachement soit indiscutable.

Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des spécificités (taille et police) des caractères utilisés au regard de ceux utilisés dans le reste du tableau, de la liste ou du graphique.

La nature des photographies au regard de ce critère d’intérêt général est déterminée par le caractère des articles qu’elles illustrent. En l’absence de rattachement à un article, les photographies présentant un lien avec l’actualité sont décomptées au titre de l’intérêt général.




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