Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Procédure d'admission des publications
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Procédure d’admission des publications


Le secrétariat de la CPPAP enregistre les demandes d’inscription formulées par les éditeurs pour leurs publications. Une publication est enregistrée à partir de son titre. Sur ce point, il convient de préciser qu’un numéro de CPPAP ne vaut que pour un seul titre et ne peut être utilisé pour un autre titre du même éditeur.

DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION

Le dossier de demande ou de renouvellement d’inscription doit être envoyé à la CPPAP) (3, rue de Valois, 75001 PARIS), par courrier simple, recommandé ou par coursier (3, rue Montesquieu). Il doit comprendre les pièces suivantes :

-  Le formulaire de demande à télécharger sur ce site

Ce document doit être complété pour toute demande (première demande, nouvel examen, révision).

Pour les premières demandes : la certification des chiffres de vente ou l’attestation de l’organisme de contrôle de diffusion n’est obligatoire que pour les publications ayant plus d’un an d’existence. Il importe néanmoins d’indiquer en page 3 du formulaire :

→ le tirage

→ le nombre d’exemplaires remis en messagerie pour une vente au numéro

→ le nombre d’exemplaires remis en prospection auprès de la Poste

Pour les publications du régime dérogatoire , anciens combattants (A), d’organisations syndicales de salariés (S), de mutuelles (M), politiques (P), de grandes causes (H) et scolaires (J), n’ayant pas l’obligation de répondre au critère de vente effective : seules les lignes 1 à 3 relatives au tirage doivent être remplies en page 3 du formulaire.

-  Statuts actualisés de la société, de l’association ou de l’organisme éditeur ou extrait K bis pour les éditeurs personnes physiques

-  Exemplaires de la publication :

Pour les premières demandes et nouveaux examens : 8 exemplaires du numéro 1 ou du dernier numéro de la publication, accompagné, le cas échéant, d’un exemplaire des six numéros précédents.

Pour les renouvellements  : 2 exemplaires du dernier numéro + 1 des six numéros précédents (soit 8 au total)

Dans les deux cas, accompagnés des compléments éventuels :

  • suppléments (en précisant s’ils font l’objet d’un envoi séparé de la publication principale)
  • hors-séries (un exemplaire de chaque hors-série paru sur les 12 mois précédents)
  • encarts publicitaires (joints à l’exemplaire fourni le plus récent)
  • objets liés à la publication (DVD, CD, accessoires, jeux...) en fournissant un bordereau des services postaux si un de ces éléments voyage à un tarif hors presse.

Pour les publications non rédigées en français ou en anglais : la traduction des titres du sommaire (voir également la réponse à la question n° 7 concernant les publications étrangères)

-  Pour la mise en vente au numéro, en partie ou en totalité, par le canal d’une société de messagerie de presse (Presstalis, MLP, SAD...) :

-une attestation de prise de messagerie établie par la société de messagerie ;

-s’il y a lieu, une attestation de destruction des invendus, également établie par la société de messagerie, précisant le nombre d’exemplaires détruits.

-  Autres documents à fournir pour certaines publications :

  • Pour les organismes à but non lucratif (associations, syndicats...) éditant directement ou indirectement une publication : un exemplaire des formulaires adressés aux adhérents en ce qui concerne, d’une part l’appel de la cotisation annuelle, d’autre part, la souscription de l’abonnement.

  • Les publications dont la périodicité est au maximum hebdomadaire et présentant un caractère d’information politique et générale peuvent bénéficier de l’abattement sur le tarif de presse prévu à l’article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. L’éditeur doit en faire la demande expresse en cochant la case prévue dans l’encadré en page 4 du formulaire.

Attestation de dépôt de dossier :

Il est délivré une attestation de dépôt du dossier après remise de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande. Cette attestation ne préjuge en rien de la décision de la commission, ni celles des administrations fiscale et postale.

L’attestation de dépôt du dossier offre aux éditeurs la faculté de demander à La Poste, dans le cadre d’une procédure d’engagement, qu’une publication puisse être admise à titre provisoire, à bénéficier des tarifs de presse, dans l’attente de l’avis de la CPPAP.

L’admission de la publication est soumise à l’appréciation de La Poste, et l’éditeur s’engage à rembourser la différence entre le tarif de presse et le tarif correspondant à l’envoi si la CPPAP émet un avis défavorable à l’inscription de la publication au régime économique de la presse.

Pour les demandes de renouvellement d’inscription, l’attestation de dépôt de dossier doit également être produite à la Poste dans l’attente de la délivrance d’un nouveau certificat.

-  Pièces à fournir en cas de changement d’éditeur

Un dossier complet avec les pièces suivantes :

- Un courrier faisant état du changement d’éditeur en précisant les coordonnées exactes de l’ancien et du nouvel éditeur ainsi que la date de cession  ;

- 1 formulaire complété avec deux tableaux de diffusion de la page 3 : l’un indiquant les chiffres de vente des 6 derniers mois avant cession (chiffres certifiés par expert-comptable) et le second mentionnant les chiffres prévisionnels de diffusion du nouvel éditeur ;

- Copie de l’acte de cession du titre ;

- La copie des statuts du nouvel éditeur ;

- 8 exemplaires du dernier n°publié par le nouvel éditeur ;

- 1 exemplaire de chacun des numéros précédents édités par le nouvel éditeur (au maximum 6 derniers numéros) ; 

- si possible, 1 exemplaire du dernier numéro publié par l’ancien éditeur ;

- L’attestation de destruction des invendus établie par la société de messageries (si vente au numéro par messagerie).

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

L’instruction de la demande par le secrétariat de la CPPAP est d’une durée de 1 à 4 mois environ. Le secrétariat de la CPPAP se réserve la faculté de demander toute pièce justificative complémentaire nécessaire à l’instruction, notamment pour les preuves de vente (précisions sur les abonnements collectés et collectifs, bilan comptable, déclaration de TVA, comptes-rendus de diffusion de la société de messagerie, etc).

Le dossier est ensuite soumis au vote des membres.

L’avis de la commission est notifié par courrier à l’éditeur.




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