Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - 16. Comment utiliser le certificat d'inscription ?
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16. Comment utiliser le certificat d’inscription ?


La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III au Code Général des Impôts et par les articles D 18 et D 19 du Code des postes et des communications électroniques.

Si la demande fait l’objet d’un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans. Ce certificat d’inscription doit être produit à l’appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allègements fiscaux et postaux.

Le certificat d’inscription délivré par le secrétariat de la commission paritaire contient le numéro de CPPAP attribué à la publication. Ce numéro se présente sous la forme d’une chaîne de 10 caractères alphanumériques : exemple 0106 I 40000. Les quatre premiers chiffres correspondent à la date limite de validité de ce certificat, la lettre, à la catégorie de publication :

LettreCatégories de publications
FPublications avec mises à jour
IPublications d’informations générales
KMagazines
GPublications d’associations ou de groupements
LPublications paroissiales
EPublications d’EPIC
TPublications techniques
RPublications de programmes radio et télévision
UPublications étrangères dans l’Union Européenne
NPublications étrangères hors Union européenne
CPublications bénéficiant du ciblage
DPublications IPG bimensuelle à trimestrielle

LettreCatégories du régime dérogatoire :
APublications d’anciens combattants
BPublications administratives
SPublications d’informations professionnelles éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés
PPublications politiques
MPublications éditées par les sociétés mutuelles
JPublications scolaires
HPublications grandes causes

Le certificat d’inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention.




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