Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Caractère assimilable à une publication périodique / thématicité/lien avec l'actualité
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Caractère assimilable à une publication périodique / thématicité/lien avec l’actualité


Les articles D 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l’annexe III du code général des impôts prévoient que sont éligibles au régime économique de la presse « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif ».

Pour apprécier la qualification de publication de presse au sens des dispositions précitées, la CPPAP doit ainsi les distinguer des ouvrages non assimilables à cette catégorie.

I. Revues assimilables à des ouvrages

Ne peut être assimilée à une publication de presse au sens des dispositions précitées un ouvrage relevant de la monographie dès lors que chaque numéro est consacré à un thème unique dont traitent tous les articles qu’il contient, sans continuité d’un numéro à l’autre et sans comporter de rubriques régulières rendant compte de l’actualité d’un thème et ce, même lorsque la publication fait l’objet d’une parution périodique.

La revue dont chaque numéro prend la forme d’une monographie consacrée à une ville ou une région différente du bassin méditerranéen constitue un guide touristique ayant une fin en soi ne relevant pas de la presse périodique.
Société Edirama - CE - 22-05-96

De même, le Conseil d’État exclut une publication se présentant comme « une monographie consacrée à un thème unique dont traitent tous les articles qu’il contient, sans continuité d’un numéro à l’autre et sans comporter de rubriques régulières rendant compte de l’actualité d’un thème ».
Les thématiques de Tangente - CE - 25-06-10

Le caractère assimilable à une publication de presse exige ainsi une continuité par des rubriques régulières rendant compte de l’actualité d’un numéro sur l’autre ainsi qu’un apport éditorial significatif. Une revue publiant chaque mois un roman policier différent malgré la circonstance que chaque numéro contienne le début du roman suivant et quelques pages consacrées à de jeux ou de brèves nouvelles ne peut être assimilée à une publication périodique.
PJ Police - CE - 08/11/65

Dans le même sens :

Annales des loyers de la propriété commerciale, rurale et immobilière - CE - 07-07-10
SARL Thematik - CE - 14-01-04

Ainsi, une publication dont chaque numéro est autonome par rapport au précédent et au suivant ne constitue pas une publication périodique. Elle est assimilée à un ouvrage ayant une fin en soi, tel qu’un livre. La monothématicité suppose donc la recherche de l’épuisement du sujet traité. Elle n’est pas à confondre avec la revue spécialisée qui peut être dédiée à un thème particulier dès lors qu’il est abordé sous divers prismes.

Doit être regardée comme une publication périodidique une revue mensuelle, composée de plusieurs articles, confiés à des auteurs différents et dont les sujets s’inscrivent dans un des champs de recherche couverts par la revue et relevant des sciences mathématiques et économiques appliquées. Cette publication doit être regardée comme constituant une publication périodique.
ISMEA - CE - 17-05-02

De même, une publication consacrée à la musique et à l’histoire de la musique ne doit pas être considérée comme dédiée à un thème unique dès lors qu’elle comporte des fiches biographiques, historiques, pratiques et pédagogiques traitant de sujets variés, complétées par de brèves informations relatives à l’actualité musicale.
Musique et culture - CE - 02-07-97

Egalement, une publication dont plusieurs numéros contiennent des articles traitant de sujets divers peut être regardée comme une publication périodique procédant à l’étude et à la discussion de problèmes directement reliés à une actualité en cours d’évolution.
Protection contre les rayonnements ionisants - CE - 03-11-82

Dès lors, la qualification de publication périodique requiert des éléments de continuité autres que de pure forme, que ce soit par la récurrence de certaines rubriques ou par le thème qu’elles traitent.

De manière générale, la qualification de publication périodique requiert des éléments de continuité autres que de pure forme, que ce soit par la récurrence de certaines rubriques ou par le thème qu’elles traitent.
Société Lyon Mag - CE - 10-07-09

La publication doit comporter une part minimale d’articles variés sans rapport avec le thème principal. Celle-ci peut être réduite à 10 % de l’ensemble de la pagination, hors couverture et pages blanches, lorsque la publication comprend, de façon régulière, quelques rubriques d’actualité (au minimum 2) sans rapport avec le thème prédominant.

II- L’insuffisance de lien avec l’actualité

La ligne éditoriale doit procéder à l’étude de questions directement reliées à une actualité en cours d’évolution par des informations ou des réflexions sur des faits ou des thèmes d’actualité dans le domaine propre à la publication.

La revue qui publie des articles qui traitent de manière approfondie de sujets variés, d’ordre historique, géographique, culturel, scientifique, médical et juridique, ne présente que ponctuellement un lien avec l’actualité. De plus, le CE juge que la publication qui comporte qu’une seule rubrique consacrée à des informations d’actualité, ainsi qu’un supplément annuel relatant les principaux événements de l’année, ne revêtant qu’un caractère accessoire, ne peut être regardée comme ayant un lien suffisant avec l’actualité.
Editions Clartés - CE - 15-11-06

De même, une publication de bandes dessinées destinées aux adultes doit présenter par l’ensemble de son contenu un lien suffisant avec l’actualité qui est apprécié en fonction de la nature, de l’objet, du public et de la périodicité de la publication. Ne répond pas à la définition d’une publication de presse une revue qui se compose essentiellement d’histoires en bandes dessinées, agrémentées de poèmes et textes divers, sans apport éditorial en lien avec l’actualité suffisant.
Fun en bulles - CE - 10-12-97

Présente un défaut de lien avec l’actualité une revue parascolaire complétant l’apprentissage des élèves sur divers thèmes.
Le Petit Savoir - CE - 20-07-07

Toutefois, le lien suffisant avec l’actualité est apprécié en fonction de la nature, de l’objet, du public et de la périodicité de la publication.

La jurisprudence administrative a ainsi admis des revues de poésie dès lors qu’elles comportaient des entretiens avec des auteurs et des écrivains. Sont également admises des revues d’histoire dès lors qu’elles font une présentation de l’actualité de la recherche, constitutif d’un nouvel éclairage pour les lecteurs, sur des sujets variés, par des articles ou des interviews. La Commission prend également en compte le fait que ces développements soient complétés par des rubriques régulières telles que des notices bibliographiques d’ouvrages récents ou des présentations d’expositions en cours.

Le lien suffisant avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la revue, se déduit de l’apport de cette revue pour les lecteurs, par un éclairage sur l’actualité de la matière, et par sa valeur éducative, sans que la totalité des pages de la revue doive être consacrée à l’actualité au sens étroit du terme. (Ex : annonce de concours, critique d’ouvrages, actualité littéraire, notice bibliographique...)
Poésie sur Seine - CE- 15-12-00
Reclams de bearn e de Gasconha - TA de Paris - 20-10-11

Une publication littéraire contenant des articles, des poèmes, des entretiens avec des auteurs et des écrivains peut remplir la condition du lien suffisant avec l’actualité.
Association Littera - CE - 15-03-95

III - Un genre éditorial exclu ou un apport rédactionnel insuffisant

Sont exclus les genres éditoriaux mentionnés au 6° de l’article D 18 du Code des postes et des communications électroniques, en particulier

- les guides (6° a) et les programmes ;

- les modèles et jeux (6°d) ;

- les reproductions de textes ne faisant pas l’objet d’un apport éditorial propre à la publication et périodiquement renouvelé (romans photos, nouvelles, témoignages, revues de presse, concours...).

Ces genres éditoriaux exclus ne doivent pas représenter plus de la moitié de la publication. Toutefois, même lorsque le décompte strict du nombre de pages concernées ne dépasse pas 50 % de la pagination totale, la Commission peut être conduite à considérer que la publication a pour objet principal l’édition d’un ouvrage non assimilable à une publication de presse. Tel peut être notamment le cas d’une publication dépourvue d’apport éditorial significatif suffisant, en particulier lorsque les pages complémentaires apparaissent comme une forme de « remplissage ».

Ne peut être assimilée à une publication périodique une revue qui se borne à recueillir les actes administratifs d’une municipalité et d’autres établissements publics ou organismes liés à la ville ou au département, ainsi que des communications diverses, telles des avis de concours ou de vacance de postes, sans assortir ni accompagner la publication de ces textes de commentaires ou d’articles.
Bulletin Municipal et Départemental de Paris - CE - 15-05-06

De même, une publication présentant des analyses quant aux conditions de recrutement et de déroulement de carrières au sein de la fonction publique n’est pas assimilable à une publication de presse, la majeure partie de sa surface étant consacrée à la diffusion d’annonces de concours de recrutement dans la fonction publique.
Carrières publiques et privées - CE - 06-02-04

Néanmoins, une publication peut être considérée comme ayant un apport éditorial suffisant du fait du travail de sélection d’articles de revues scientifiques et présentation (résumés et index), établi sous la responsabilité d’un comité rédactionnel international.
International Political Science Abstracts-Documentation politique internationale - CE - 10-11-06

IV - Conditions de présentation et de diffusion

Indépendamment de ces critères de contenu, peuvent être pris en compte les conditions de présentation et de diffusion lorsqu’elles constituent des indices à l’appui d’une exclusion de la définition d’un publication de presse :

- Présentation matérielle proche d’un livre (n° ISBN, dos cartonné, prix en 4ème de couverture...) ou d’un support pédagogique ;

La publication doit constituer l’élément principal et non être l’accessoire au support d’accompagnement (CD, DVD etc.). Ne peut ainsi être considérée comme publication périodique une revue composée d’articles et d’illustrations renvoyant aux images, aux documents vidéo et aux programmes informatiques enregistrés dans le cédérom qui l’accompagne.
Net Extrême - CE - 09-06-04

- Modalités de vente (vente exclusive en librairie et absence d’offre d’abonnement, mise en vente de différents numéros simultanément sans qu’un numéro chasse l’autre). Ces indices ne constituent pas, en eux-mêmes, des critères d’exclusion.

V - Hors-séries et numéros spéciaux

L’article D.27-1 du code des postes et des communications électroniques et l’article 72, 7°b) de l’annexe III du code général des impôts fixent le régime applicable aux hors-séries et aux numéros spéciaux. Ces numéros « peuvent être consacrés à un thème unique à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale, à raison d’un numéro par an pour les publications trimestrielles et de deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres ». Ces dispositions constituent ainsi une exception à la règle en vertu de laquelle le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale.

Texte de référence :

article D18 1° et 6° a, b et d du code des postes et communications électroniques (CPCE)

article 72 1° et 6° a, b et d de l’annexe III du code général des impôts (CGI)



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