Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Société « TCT - Actualités télévisées »
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Société « TCT - Actualités télévisées »


PRESTATION DE SERVICES : société « TCT - ACTUALITÉS TÉLÉVISÉES »

Conseil d’État 5e et 7e sous-sections réunies
N° 223 026

REJET de la requête de la société tendant à ce que le Conseil d’état annule la décision du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de proposer aux ministres intéressés la réinscription de cette société sur la liste des agences de presse.

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’activité principale de la société requérante consiste à fournir des éléments de rédaction élaborés sous sa propre responsabilité ; qu’en refusant de proposer son inscription sur la liste des agences de presse, au motif qu’elle tirait la plus grande partie de ses recettes non d’une telle activité mais de prestations de service de caractère technique, la commission n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.




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