Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - L'agence doit être une « entreprise commerciale »
marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


Accueil :: Agences de presse :: CRITERES D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE

L’agence doit être une « entreprise commerciale »


L’agence doit être une entreprise commerciale. Sont exclus les personnes physiques, auto-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les associations.

L’ordonnance de 1945 a créé un cadre protecteur pour les agences de presse afin d’assurer leur liberté et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique et financier. Sont ainsi applicables aux agences de presse, les dispositions relatives à la transparence et à l’indépendance des entreprises de presse (articles 4, 6, 8, 9 et 10 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse). Il est ainsi interdit aux propriétaires, directeurs et collaborateurs d’agences de presse de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d’un gouvernement étranger. Il leur est également interdit de recevoir ou de se faire promettre une somme d’argent ou tout autre avantage aux fins de travestir en information de la publicité financière.

Enfin, dans le cas des sociétés par actions, les actions doivent être nominatives et toute cession de ces dernières est soumise à l’agrément du conseil d’administration ou de surveillance.




haut de page

Plan du siteAide | Mentions légalesContacts