Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - L'article 39 bis A du code général des impôts : un régime de provisions pour investissements réservé aux entreprises de presse
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L’article 39 bis A du code général des impôts : un régime de provisions pour investissements réservé aux entreprises de presse


Ce régime de provisions pour l’investissement en faveur des entreprises de presse permet de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer certaines dépenses nécessaires à l’exploitation d’une publication.

Les entreprises susceptibles de bénéficier de cet avantage sont « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale » (IPG)

Conformément aux dispositions prévues à l’article 17 de l’annexe II du CGI, les publications doivent consacrer au moins un tiers de leur surface rédactionnelle à un contenu d’information politique et générale. La CPPAP est chargée de délivrer un avis sur cette qualification à la demande de l’éditeur.

Depuis la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, ce dispositif est élargi aux services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’IPG.

Art. 39Bis A du code général des impôts

Liste des publications reconnues en application de l’article 39bis du CGI




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