Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - La loi du 22 mars 2012 supprime l'obligation de déclaration pour les publications
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La loi du 22 mars 2012 supprime l’obligation de déclaration pour les publications


La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comporte plusieurs articles relatifs à la presse écrite et aux agences de presse.

L’article 99, notamment, supprime la déclaration d’intention de paraître auprès du Parquet du TGI du lieu d’impression pour toute création et changement de titre. Il n’est, de ce fait, plus nécessaire d’adresser à la CPPAP de récépissé de dépôt de titre lors d’une demande d’inscription, d’un changement de titre ou de directeur de la publication.

Par ailleurs, le dépôt judiciaire est également supprimé à l’exception du dépôt prévu par la loi du 16 juillet 1949 pour les publications destinées à la jeunesse. En ce qui concerne les dépôts administratifs, seule demeure l’obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication pour les publications à diffusion nationale. Le dépôt légal n’a, quant à lui, plus à être effectué en préfecture mais uniquement auprès de la Bibliothèque Nationale de France.




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