Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Le décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
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Le décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse


Le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse étend aux quotidiens et hebdomadaires gratuits d’information politique et générale (IPG) le bénéfice de ces aides.

La CPPAP est compétente pour émettre un avis sur les publications d’IPG de périodicité au maximum hebdomadaire au regard des critères existants, sans que la condition de vente effective ne s’oppose à leur inscription sur ses registres.

Les éditeurs qui souhaitent déposer une demande auprès de la CPPAP doivent adresser à son secrétariat :

  • un courrier de demande d’inscription ;
  • les pages 1 et 2 du formulaire de demande d’inscription et de renouvellement ;
  • les statuts de la société éditrice ;
  • 8 exemplaires du dernier numéro ainsi qu’un exemplaire des 6 numéros précédents, accompagnés des éventuels suppléments et hors-série mis à la disposition du public.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles

Décret n°2012-484 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse




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